CONVENTION COLLECTIVE n° 3011

Brochure JO n°3011

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

IDCC n° 700 CONVENTION n° 3011 BROCHURE n° 3011

Article 13 - CONVENTION COLLECTIVE n° 3011

La dissolution de l'association ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration de Formapap siégeant en séance extraordinaire, comme il est dit à l'article 12 ci-dessus.

En cas de dissolution de l'association, l'utilisation des sommes dont dispose Formapap sera celle qui est prévue par les dispositions légales en cas de cessation d'activité d'une association.

Convention Collective 3011 :
PRODUCTION DES PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES (INGÉNIEURS ET CADRES)

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CONVENTION COLLECTIVE n° 3011

CONVENTION COLLECTIVE n° 3011

Article 13 - CONVENTION COLLECTIVE n° 3011

Convention Collective 3011 : PRODUCTION DES PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES (INGÉNIEURS ET CADRES)

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PRODUCTION DES PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES (INGÉNIEURS ET CADRES)