CONVENTION COLLECTIVE n° 3022

Brochure JO n°3022

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

IDCC n° 779 CONVENTION n° 3022 BROCHURE n° 3022

Article 22 - CONVENTION COLLECTIVE n° 3022

Hormis les cas visés à l'article 21 ci-dessus, il n'est admis de faisant fonctions que dans des cas exceptionnels, tels que :

Affectation d'un agent à un poste dont le titulaire absent n'est pas rayé des cadres, ni dépossédé de son emploi (agent mobilisé, malade, notamment).

Mise à l'essai dans un poste vacant d'un agent non inscrit au tableau d'avancement, à défaut d'agent inscrit. La durée de l'essai est, dans ce cas, limitée au temps strictement nécessaire à l'appréciation des aptitudes de l'intéressé.

En dehors des cas visés ci-dessus, lorsqu'une vacance se produit dans le cadre, il est pourvu à cette vacance dans le plus bref délai par un mouvement de personnel qui a pour effet d'attribuer aux agents intéressés par ce mouvement les grades afférents à leurs nouveaux postes aussitôt qu'ils en prennent effectivement possession.

CONVENTION COLLECTIVE n° 3022

CONVENTION COLLECTIVE n° 3022

Article 22 - CONVENTION COLLECTIVE n° 3022

Convention Collective 3022 : VOIES FERRÉES D'INTÉRÊT LOCAL

Convention Collective 3022 :
VOIES FERRÉES D'INTÉRÊT LOCAL