IDCC n° 779

Brochure JO n°3022

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

CONVENTION n° 3022 CONVENTION COLLECTIVE n° 3022 BROCHURE n° 3022

Article 36 - IDCC n° 779

Dans le dernier trimestre de chaque année, le chef d'entreprise arrête pour chaque grade, et s'il y a lieu par spécialité, le tableau d'avancement qui sera valable au cours de l'exercice suivant.

Ce tableau est dressé par réseau ou groupe de lignes ou service central. Toutefois, à partir d'un grade déterminé pour chaque entreprise, il peut être établi un tableau unique pour l'ensemble de l'entreprise.

Pour chaque grade à pourvoir éventuellement, on inscrit les agents dans l'ordre suivant :

A. - Les agents qui restent au tableau antérieur lorsque ce tableau n'a pas été épuisé. Cette inscription est faite en conservant l'ordre antérieur d'inscription des intéressés.

Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition :

1° En cas de punition, conformément aux dispositions du chapitre VI ci-après ;

2° Si un agent, après deux ans d'inscription au tableau sans avoir été nommé, est reconnu comme ne possédant plus les aptitudes qui avaient motivé son inscription et son rang.

IDCC n° 779

IDCC n° 779

Article 36 - IDCC n° 779

Convention Collective 3022 : VOIES FERRÉES D'INTÉRÊT LOCAL

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VOIES FERRÉES D'INTÉRÊT LOCAL