Recherches apparentées :

CONVENTION n° 3028  CONVENTION COLLECTIVE n° 3028 

Article 5 - BROCHURE n° 3028

Le présent avenant à l'accord du 29 juin 1973 est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984.

En cas de modification des dispositions prises en matière financière (art. 30 de la loi de finances pour 1985), les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront afin d'examiner les dispositions à prendre dans le cadre de l'article 4 du présent accord.

Convention Collective 3028 :
ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL RELATIF AUX OBJECTIFS ET MOYENS DE LA FORMATION DES COMMERCES DU LIVRE ET PRODUITS ANNEXES

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