CONVENTION n° 3028

Brochure JO n°3028

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

CONVENTION COLLECTIVE n° 3028 BROCHURE n° 3028

Article 4 - CONVENTION n° 3028

Le présent article a pour objet de préciser, en application de l'article L. 932-2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les conditions dans lesquelles les entreprises s'associeront à l'effort d'insertion professionnelle des jeunes en recourant notamment aux trois contrats de formation alternée prévus par l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983.

Les mesures définies par l'accord du 26 octobre 1983 susmentionné ont été reprises par les articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail ainsi que par l'article L. 980-9 du même code, modifié par l'article 2 dela loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. Par ailleurs, l'article 30 de la loi de finances pour 1985 prévoit, pour le financement de ces mesures, la défiscalisation du 0,1 p.

CONVENTION n° 3028

CONVENTION n° 3028

Article 4 - CONVENTION n° 3028

Convention Collective 3028 : ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL RELATIF AUX OBJECTIFS ET MOYENS DE LA FORMATION DES COMMERCES DU LIVRE ET PRODUITS ANNEXES

Convention Collective 3028 :
ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL RELATIF AUX OBJECTIFS ET MOYENS DE LA FORMATION DES COMMERCES DU LIVRE ET PRODUITS ANNEXES