IDCC n° 897

Brochure JO n°3031

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

CONVENTION n° 3031 CONVENTION COLLECTIVE n° 3031 BROCHURE n° 3031

Article 1, 2, 3 - IDCC n° 897

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

- du dernier alinéa de l'article 2-2-8 (DIF et CIF) du chapitre 2 (Le droit individuel à la formation DIF) du titre 2 (Les dispositifs de formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail ;

- des termes : " , dont 1,5 % au titre du plan de formation, 0,3 % au titre du DIF et 0,2 % au titre du CIF, ", figurant au premier alinéa de l'article 3-3-2 (Montant et durée de la contribution des SIST au titre de la formation professionnelle continue) du titre 3 (Dispositions finales), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.

IDCC n° 897

IDCC n° 897

Article 1, 2, 3 - IDCC n° 897

Convention Collective 3031 : MÉDECINE DU TRAVAIL (PERSONNEL DES SERVICES INTERENTREPRISES)

Convention Collective 3031 :
MÉDECINE DU TRAVAIL (PERSONNEL DES SERVICES INTERENTREPRISES)