CONVENTION n° 3032

Brochure JO n°3032

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

IDCC n° 1740 IDCC n° 1841 IDCC n° 1843 CONVENTION COLLECTIVE n° 3032 BROCHURE n° 3032

Article 1.8.3 b - CONVENTION n° 3032

Les équivalences prévues par l'article 5, 9° du décret du 17 novembre 1936 sont supprimées.

Les dérogations permanentes prévues par l'article 5 de ce décret resteront en vigueur, sans être imputées sur le contingent d'heures supplémentaires mais en donnant lieu aux majorations pour heures supplémentaires citées à l'article 1.8.3.

Convention Collective 3032 :
BATIMENT - RÉGION PARISIENNE

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CONVENTION n° 3032

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Article 1.8.3 b - CONVENTION n° 3032

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