CONVENTION COLLECTIVE n° 3033

Brochure JO n°3033

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

IDCC n° 635 CONVENTION n° 3033 BROCHURE n° 3033

Article 2 - CONVENTION COLLECTIVE n° 3033

La présente convention est applicable à dater du jour de sa signature. Elle est conclue pour une durée d'un an et se poursuivra d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée.

La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet de convention collective afin que les pourparlers puissent commencer sans retard, dès la dénonciation.

Au cas où l'une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle de la présente convention, l'autre partie pourra se prévaloir du même droit. Les dispositions soumises à révision pourront faire l'objet d'un accord dans un délai de trois mois.

CONVENTION COLLECTIVE n° 3033

CONVENTION COLLECTIVE n° 3033

Article 2 - CONVENTION COLLECTIVE n° 3033

Convention Collective 3033 : DENTAIRE (NÉGOCE EN FOURNITURE)

Convention Collective 3033 :
DENTAIRE (NÉGOCE EN FOURNITURE)