CONVENTION n° 3033

Brochure JO n°3033

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

IDCC n° 635 CONVENTION COLLECTIVE n° 3033 BROCHURE n° 3033

Article 13 - CONVENTION n° 3033

Chaque partie signataire peut demander la révision de cet accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail. Dans ce cas, elle doit présenter un projet substitution. Chaque partie signataire peut dénoncer cet accord dans les conditions et délais prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.

Convention Collective 3033 :
DENTAIRE (NÉGOCE EN FOURNITURE)

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CONVENTION n° 3033

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Article 13 - CONVENTION n° 3033

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