Recherches apparentées :

IDCC n° 1921  CONVENTION n° 3037  CONVENTION COLLECTIVE n° 3037 

Article 15 - BROCHURE n° 3037

Si une pension directe ou de réversion a été liquidée avant le 31 décembre 1998, la majoration pour enfants prévue au 1er alinéa de l'article 9 du règlement en vigueur au 1er juillet 1996 est éventuellement révisée lorsque l'un des enfants du participant atteint son 16e anniversaire.

Convention Collective 3037 :
HUISSIERS DE JUSTICE (PERSONNEL)

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