CONVENTION COLLECTIVE n° 3037

	CONVENTION COLLECTIVE n° 3037 *Brochure JO n°3037* Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 10/02/2012 Recherches apparentées : IDCC n° 1921 CONVENTION n° 3037 BROCHURE n° 3037
Article 18 - CONVENTION COLLECTIVE n° 3037 Le fonds de gestion est destiné à enregistrer les dépenses de gestion supportées par l'institution. Ces dépenses sont couvertes par un prélèvement sur les cotisations encaissées, dont le montant est fixé par le conseil d'administration.	Convention Collective 3037 : HUISSIERS DE JUSTICE (PERSONNEL) Consultation Gratuite Recevoir par email Télécharger le PDF Commander le livre Abonnement

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