IDCC n° 1921

Brochure JO n°3037

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 10/02/2012

Recherches apparentées :

CONVENTION n° 3037 CONVENTION COLLECTIVE n° 3037 BROCHURE n° 3037

Article 1-8-2 - IDCC n° 1921

Le salarié ayant au moins 2 années de présence ininterrompue dans le même office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice a droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est calculée comme suit :

- moins de 10 ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;

- au-delà de 10 ans : un dixième de mois par année d'ancienneté, plus un quinzième de mois par année d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'ancienneté est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

IDCC n° 1921

IDCC n° 1921

Article 1-8-2 - IDCC n° 1921

Convention Collective 3037 : HUISSIERS DE JUSTICE (PERSONNEL)

Convention Collective 3037 :
HUISSIERS DE JUSTICE (PERSONNEL)