Autorisation de licencier un membre du CE

Envisager la fin du mandat. La durée du mandat de l’élu du CE est de 4 ans ( sauf dispositions conventionnelles prévoyant une durée inférieure). Toutefois, la durée du mandat peut être réduite pour des raisons tenant à la personne de l’élu (licenciement…) ou pour des raisons tenant à l’évolution de l’entreprise (diminution des effectifs, suppression de l’organe, transfert d’entreprise).

Mots-clés: Licenciement , Diminution des effectifs , Transfert d'entreprise,

• Que deviennent les budgets et matériels attribués au comité d’entreprise en cas de disparition de celui-ci ?
• Quelles sont les conséquences du licenciement d’un membre élu du Comité d’Entreprise sur son mandat ?
• Les membres élus du Comité d’Entreprise conservent-t-il une protection spéciale en cas de disparition de l’institution au cours de leur mandat ?
• La durée du mandat des membres élus du Comité d’Entreprise peut-elle être prorogée ?
• La mutation d’un membre élu du Comité d’Entreprise met-elle fin au mandat de celui-ci ?
• Un licenciement collectif pour motif économique peut-il conduire à la suppression du Comité d’Entreprise ?
• Que se passe-t-il en cas de faute grave du salarié membre du Comité d’Entreprise ?
• Membre du CE, mon employeur envisage de me licencier. Comment doit il solliciter l’autorisation nécessaire auprès de l’inspection du travail ?
• Membre du Comité d’entreprise, mon employeur envisage de me licencier. Comment doit-il articuler la consultation obligatoire du comité d’entreprise et la saisine de l’inspection du travail afin d’obtenir l’autorisation nécessaire ?
• Qu’advient-il du Comité d’Entreprise d’une société qui a été mise en liquidation judiciaire ?
• Je suis membre du comité d’entreprise et mon employeur envisage de me licencier. Quel est l’inspecteur compétent pour examiner la demande d’autorisation ?
• L’inspection du travail a été saisi d’une demande d’autorisation de licenciement car je suis membre du CE. Comment va procéder l’inspecteur du travail pour prendre sa décision ?
• Mon mandat de représentant du personnel vient de prendre fin. Mon employeur a déjà saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de me licencier. A quelle date l’inspecteur du travail se situe t-il pour examiner la demande ?
• Je suis représentant syndical au comité d’entreprise, mon employeur a saisi l’inspection du travail afin d’obtenir l’autorisation nécessaire à mon licenciement. Quels éléments vont retenir l’attention de l’inspection du travail dans sa prise de décision ?
• Membre du Comité d’entreprise et mon employeur a saisi l’inspection du travail pour obtenir l’autorisation de me licencier pour motif personnel. En quoi va consister le contrôle de l’inspection du travail ?
• Je suis membre du Comité d’entreprise et mon employeur a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement à mon égard. L’administration est elle tenue de statuer dans un certain délai ?
• Je suis membre du comité d’entreprise, mon employeur envisage de me licencier et a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement. N’ayant reçu aucune réponse de l’administration, comment faut-il interpréter ce silence ?
• Je suis membre du CE et mon employeur a sollicité auprès de l’inspection du travail l’autorisation de me licencier. Quelles décisions l’administration est elle susceptible de rendre ?
• Je suis membre du comité d’entreprise, mon employeur a obtenu de l’inspection du travail l’autorisation de me licencier. Quels sont les recours possibles ?
• Je suis membre du comité d’entreprise, mon employeur a obtenu de l’inspection du travail l’autorisation de me licencier. Dans quels délais dois-je exercer un recours en annulation de cette décision ?
• Je suis membre du Comité d’entreprise et j’ai fait un recours devant le ministre du travail, afin qu’il annule la décision de l’inspection du travail autorisant mon licenciement. Comment se déroule ce recours ?
• Je suis membre du CE et j’ai introduit un recours devant le juge administratif, afin qu’il annule la décision de l’inspection du travail autorisant mon licenciement. Comment se déroule ce recours ?
• Membre du Comité d’entreprise, suite à un recours de mon employeur, la décision de l’inspection du travail refusant mon licenciement a été annulée. Quelles sont les conséquences de cette annulation ?
• Membre du Comité d’entreprise, j’ai été licencié. Suite à un recours, j’ai obtenu l’annulation de la décision de l’inspection du travail qui avait autorisé mon licenciement. Puis-je prétendre à être réintégré dans mon emploi ?
• J’ai été réintégré dans mon emploi suite à l’annulation de la décision de l’inspection du travail qui avait autorisé mon licenciement. Puis-je retrouver mon mandat ?
• Je suis représentant du personnel. Mon employeur a obtenu l’autorisation de me licencier, il n’a donc pas besoin de m’envoyer une lettre de notification de licenciement ?
• Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?
• La décision de l’inspection du travail ayant autorisé mon licenciement a été annulée. Puis-je bénéficier d’une indemnisation en réparation du préjudice subi suite à mon licenciement ?
• Membre du Comité d’Entreprise, mon statut protecteur s’applique-t-il en cas de licenciement pour motif économique dans le cadre d’une procédure de faillite ?
• Je suis salarié protégé, avant d'autoriser mon licenciement est-ce que l'inspecteur du travail doit organiser un entretien avec mon employeur ?
• Je suis membre du comité d’entreprise et mon employeur va me licencier pour motif économique. En quoi va consister le contrôle de l’inspection du travail ?
• J’ai été désigné représentant des salariés dans le cadre de la procédure de faillite, puis-je bénéficier d’une protection contre le licenciement ?
• Est-ce que l'inspection du travail est tenue d'organiser un entretien entre l'employeur et le salarié protégé lorsqu'elle est sollicitée pour une demande d'autorisation du licenciement d'un salarié protégé ?
• En tant que représentant des salariés dans la procédure de faillite, pendant combien de temps suis-je protégé contre le licenciement ?
• Je suis représentant du personnel, mon employeur a obtenu l'autorisation de me licencier, at'il besoin de m'envoyer une lettre de notification de licenciement ?

• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre de recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail
• 17 Avis des juges (Voir le détail) La rupture d’un commun accord du contrat d’un salarié protégé. La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé. Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé L’intervention de l’inspecteur du travail en cas de rupture du CDD d’un représentant du personnel. La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé Mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel et absence d'autorisation de licenciement La protection particulière des représentants élus contre le licenciement. Le départ négocié avec un représentant du personnel. L’autorisation du licenciement économique d’un salarié protégé : examen nécessité réductions d’effectifs et possibilité de reclassement Le formalisme de la demande de réintégration d’un salarié protégé à son poste de travail L’autorisation de licenciement exclue toute demande en résolution judiciaire Le salarié protégé prenant acte de la rupture est indemnisé sans restrictions Le salarié protégé ne peut pas toujours légitimement refuser une modification de ses conditions de travail Le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail Le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail Faute grave : s’engager à verser des indemnités de rupture engage l’employeur...