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 DOSSIER THEMATIQUE  

La fin du mandat de l'élu


La fin du mandat de l'élu

Envisager la fin du mandat

La durée du mandat de l’élu du CE est de 4 ans ( sauf dispositions conventionnelles prévoyant une durée inférieure). Toutefois, la durée du mandat peut-être réduite pour des raisons tenant à la personne de l’élu ( démission, licenciement…) ou pour des raisons tenant à l’évolution de l’entreprise (diminution des effectifs, suppression de l’organe, transfert d’entreprise).


Points Clés

  • Licenciement
  • Demission
  • Diminution des effectifs
  • Transfert d'entreprise

    • Liste des Questions Plus d'info


    • +

    Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info


  • La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé
  • La rupture d’un commun accord du contrat d’un salarié protégé.
  • L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé.
  • Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé
  • L’intervention de l’inspecteur du travail en cas de rupture du CDD d’un représentant du personnel.
  • La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé

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    La fin du mandat de l'élu


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