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Consultation du Comité d'entreprise sur le projet de licenciement d'un salarié protégé

Consultation du CE sur le projet de licenciement d'un salarié protégé

Consultation du CE sur le projet de licenciement d'un salarié protégé

Le licenciement d'un salarié protégé obéit à des règles spécifiques. En tant que membre du comité d'entreprise, si votre employeur envisage de licencier un de vos collègues titulaire d'un mandat représentatif, il doit vous consulter. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel oblige le chef d'entreprise à vous consulter avant qu'il procède au licenciement. Vous allez donc devoir donner votre avis au cours d'un vote à bulletin secret et vous prononcer pour ou contre la rupture du contrat du salarié protégé (même si en pratique, le vote est toujours ou presque négatif).


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Convocation
  • Ordre du jour
  • Avis des membres du CE
  • Mandats & motifs de licenciements
  • Déroulement de la procédure
  • Audition du salarié protégé
  • Recours

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a convoqué le CE et le projet de licenciement d'un salarié protégé a été porté à l'ordre du jour. Il est en effet de votre compétence de donner votre avis lorsque le chef d'entreprise envisage de rompre le contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif (même si tous les mandats ne sont pas concernés par cette consultation préalable au licenciement). N'oubliez pas que le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.

En qualité de membre du comité d'entreprise, vous êtes garant de l'absence de discrimination à l'égard de votre collègue (représentant du personnel, membre du CHSCT, etc.).

Pour vous permettre de rendre un avis éclairé et en toute connaissance de cause, le président du CE doit vous communiquer certains documents et porter certaines informations à votre connaissance, faute de quoi vous pouvez agir en référé.

Ne vous contentez pas de vous abstenir de voter en signe de protestation, car l'absence d'avis émis par le CE n'empêche pas l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement.

Sachez que le non-respect de la procédure de licenciement des salariés dits "protégés", peut être pénalement sanctionné. L'inspecteur du travail a également un rôle à jouer au cours de cette procédure.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin dans le cadre de la consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement d'un salarié protégé, étape par étape (les préalables à la consultation, le déroulement de la réunion et les suites de la consultation) :

  • Convocation des membres du CE
  • Convocation et audition du salarié protégé
  • Mentions inscrites à l'ordre du jour
  • Informations transmises au CE
  • Modalités de vote
  • Portée de l'avis rendu
  • Différends qui entourent la consultation (refus de consultation, irrégularité de procédure ...)
  • Action en référé devant le TGI.

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La question du moment

Existe-il un délai légal à respecter entre la convocation du salarié dont le licenciement est envisagé et la réunion du Comité d’Entreprise (CE) ?

La réponse

Lorsque le licenciement d'un salarié protégé est envisagé, celui-ci doit assister à la réunion du CE concernant son licenciement éventuel. Lors de cette réunion, le salarié devra être auditionné afin que les membres du comité d'entreprise puissent prendre en compte les explications du salarié avant de rendre leur avis sur le projet de licenciement.

La loi ne prévoit aucun délai à respecter entre la convocation du salarié dont le licenciement est envisagé et la réunion de consultation du comité d'entreprise. Les juges ont cependant posé le principe selon lequel le délai entre la convocation du salarié et la réunion doit être suffisant afin de permettre au salarié de préparer son audition (1).

A titre d'exemple, le délai a été jugé insuffisant par le juge lorsque l'entretien préalable et la réunion du comité d'entreprise ont été organisés le même jour en des lieux éloignés de 150 kilomètres (2).

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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