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Consultations obligatoires du CE : information et avis du Comité d'entreprise

Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.6 (7 avis)

L’employeur, avant de mettre en place des projets dans l’entreprise, doit dans de nombreux cas procéder à une consultation du Comité d’entreprise. Les membres du CE doivent être informés et consultés en matière d’emploi, de formation ou en matière économique notamment. Notre dossier synthétise l’ensemble des informations/consultations obligatoires du CE afin de vous donner une vision globale sur l’ampleur de vos prérogatives.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Consultation du CE
  • Conditions de travail
  • Statut collectif
  • Temps de travail
  • Congés payés
  • Information économique
  • Données financières
  • BDES
  • Emploi
  • Egalité professionnelle
  • GPEC
  • Plan de formation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si vous venez d’être élu en tant que membre du CE, vous avez besoin de mesurer l’ampleur de vos prérogatives. Pour les plus expérimentés, vous devez vous tenir à jour des évolutions de votre rôle. Les informations et consultations obligatoires du Comité d’entreprise doivent respecter des échéances, un calendrier précis. Si vous le maîtriser, cela vous permettra d’agir en conséquence en cas de manquement de votre employeur pour faire face au délit d’entrave.

Le comité doit être consulté dans bien des domaines (emploi, formation, durée du travail, situation financière et économique, etc.) et sur les projets susceptibles d’impacter la vie de l’entreprise et les salariés.

Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin dans ce dossier, a jour des lois Rebsamen et de la loi travail.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous apporte non seulement une vision globale mais également de nombreuses précisions sur bon nombre de domaines pour lesquels votre chef d'entreprise doit vous consulter et vous informer. Nous avons rédigé pour vous des plannings par grandes thématiques afin de faciliter votre quotidien d'élu, ainsi que des réponses à vos questions.

  • Information et consultation, obligatoire ou non, du CE : liste, définitions et différences
  • Consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise
  • Consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise
  • Consultations sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
  • Base de données économique et sociale
  • Tableaux récapitulatifs par grands domaines de consultation

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La question du moment

Selon quelles modalités le CE est-il consulté sur le plan de formation ?

La réponse

La formation est un des domaines pour lesquels les membres du comité d'entreprise doivent être consultés (1). Plus spécifiquement, il doit être consulté sur le plan de formation de l'entreprise. Cette consultation est désormais intégrée à la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise.

Le comité d'entreprise obtient les informations relatives aux orientations de la formation dans l'entreprise via la BDES (2)(3)

Il s'agit :

  • des informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
  • des informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise ;
  • des informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
  • des informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
  • des informations sur la durée du travail ;
  • des éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
  • des informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des handicapés ;
  • des informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;
  • des informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

Cette consultation du Comité d'entreprise sur le plan de formation doit avoir lieu tous les ans et à chaque fois qu'un changement impacte les perspectives économiques de l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des investissements ou des technologies. 

Les membres du CE sont également consultés dans ce cadre sur le recours aux contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur le compte personnel de formation, sur la validation des acquis de l'expérience (4) ou sur les congés liés à la formation.

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise

3.6 Note moyenne sur 7 avis

  • 3 Par Le 02-02-2017
    A travers les informations, je peux aujourd'hui faire la différence entre l'information et la consultation.
  • 4 Par Le 27-01-2017
    Un reproche, le fait que l'abonnement illimité soit compté sur la facture alors qu'on n'en veut pas. Ceci est déloyal tant de compter les 1 que d'imposé l'illimité
  • 3 Par Le 25-01-2017
    Réponses concises certains sujets pourraient être plus développés par des exemples concrets!
  • 4 Par Le 25-01-2017
  • 4 Par Le 11-01-2017
    explications et conseil bien apprécié merci
  • 3 Par Le 11-08-2016
    Reste très générique.

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