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Consultations obligatoires du CE : information et avis du Comité d'entreprise

Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.6 (7 avis)

L’employeur, avant de mettre en place des projets dans l’entreprise, doit dans de nombreux cas procéder à une consultation du Comité d’entreprise. Les membres du CE doivent être informés et consultés en matière d’emploi, de formation ou en matière économique notamment. Notre dossier synthétise l’ensemble des informations/consultations obligatoires du CE afin de vous donner une vision globale sur l’ampleur de vos prérogatives.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Consultation du CE
  • Conditions de travail
  • Statut collectif
  • Temps de travail
  • Congés payés
  • Information économique
  • Données financières
  • BDES
  • Emploi
  • Egalité professionnelle
  • GPEC
  • Plan de formation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si vous venez d’être élu en tant que membre du CE, vous avez besoin de mesurer l’ampleur de vos prérogatives. Pour les plus expérimentés, vous devez vous tenir à jour des évolutions de votre rôle. Les informations et consultations obligatoires du Comité d’entreprise doivent respecter des échéances, un calendrier précis. Si vous le maîtriser, cela vous permettra d’agir en conséquence en cas de manquement de votre employeur pour faire face au délit d’entrave.

Le comité doit être consulté dans bien des domaines (emploi, formation, durée du travail, situation financière et économique, etc.) et sur les projets susceptibles d’impacter la vie de l’entreprise et les salariés.

Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin dans ce dossier, a jour des lois Rebsamen et de la loi travail.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous apporte non seulement une vision globale mais également de nombreuses précisions sur bon nombre de domaines pour lesquels votre chef d'entreprise doit vous consulter et vous informer. Nous avons rédigé pour vous des plannings par grandes thématiques afin de faciliter votre quotidien d'élu, ainsi que des réponses à vos questions.

  • Information et consultation, obligatoire ou non, du CE : liste, définitions et différences
  • Consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise
  • Consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise
  • Consultations sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
  • Base de données économique et sociale
  • Tableaux récapitulatifs par grands domaines de consultation

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La question du moment

Dans les entreprises de moins de 300 salariés le CE est-il consulté en matière de GPEC ?

La réponse

Rappelons tout d'abord que les entreprises de moins de 300 salariés ne sont pas concernées par l'obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, les informations sur l'évolution de l'emploi et des qualifications sont contenues dans la BDES (1).

Le Comité d'entreprise est consulté tous les ans via la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle (2).

Ainsi, quelque soit l'effectif de l'entreprise, le CE est consulté sur la GPEC et, comme rien ne s'oppose à ce qu'une entreprise dont l'effectif est inférieur à 300 collaborateurs, élabore un plan de GPEC, il sera consulté sur celui-ci s'il est mis en place.

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise

3.6 Note moyenne sur 7 avis

  • 3 Par Le 02-02-2017
    A travers les informations, je peux aujourd'hui faire la différence entre l'information et la consultation.
  • 4 Par Le 27-01-2017
    Un reproche, le fait que l'abonnement illimité soit compté sur la facture alors qu'on n'en veut pas. Ceci est déloyal tant de compter les 1 que d'imposé l'illimité
  • 3 Par Le 25-01-2017
    Réponses concises certains sujets pourraient être plus développés par des exemples concrets!
  • 4 Par Le 25-01-2017
  • 4 Par Le 11-01-2017
    explications et conseil bien apprécié merci
  • 3 Par Le 11-08-2016
    Reste très générique.

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