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Consultations obligatoires du CE : information et avis du Comité d'entreprise

Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.6 (7 avis)

L’employeur, avant de mettre en place des projets dans l’entreprise, doit dans de nombreux cas procéder à une consultation du Comité d’entreprise. Les membres du CE doivent être informés et consultés en matière d’emploi, de formation ou en matière économique notamment. Notre dossier synthétise l’ensemble des informations/consultations obligatoires du CE afin de vous donner une vision globale sur l’ampleur de vos prérogatives.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Consultation du CE
  • Conditions de travail
  • Statut collectif
  • Temps de travail
  • Congés payés
  • Information économique
  • Données financières
  • BDES
  • Emploi
  • Egalité professionnelle
  • GPEC
  • Plan de formation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si vous venez d’être élu en tant que membre du CE, vous avez besoin de mesurer l’ampleur de vos prérogatives. Pour les plus expérimentés, vous devez vous tenir à jour des évolutions de votre rôle. Les informations et consultations obligatoires du Comité d’entreprise doivent respecter des échéances, un calendrier précis. Si vous le maîtriser, cela vous permettra d’agir en conséquence en cas de manquement de votre employeur pour faire face au délit d’entrave.

Le comité doit être consulté dans bien des domaines (emploi, formation, durée du travail, situation financière et économique, etc.) et sur les projets susceptibles d’impacter la vie de l’entreprise et les salariés.

Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin dans ce dossier, a jour des lois Rebsamen et de la loi travail.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous apporte non seulement une vision globale mais également de nombreuses précisions sur bon nombre de domaines pour lesquels votre chef d'entreprise doit vous consulter et vous informer. Nous avons rédigé pour vous des plannings par grandes thématiques afin de faciliter votre quotidien d'élu, ainsi que des réponses à vos questions.

  • Information et consultation, obligatoire ou non, du CE : liste, définitions et différences
  • Consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise
  • Consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise
  • Consultations sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
  • Base de données économique et sociale
  • Tableaux récapitulatifs par grands domaines de consultation

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La question du moment

La base de données économiques et sociales : socle de la consultation du CE

La réponse

Le CE doit être consulté à trois reprises par an depuis le 1er janvier 2016. La  base de données économiques et sociales (BDES) rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1).

Elle doit être mise à jour régulièrement et être accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise.

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :

  • investissements ;
  • égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
  • Fonds propres et endettement ;
  • ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
  • activités sociales et culturelles ;
  • rémunération des financeurs ;
  • flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
  • sous-traitance ;
  • le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Il faut également préciser que les membres du CE sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (1).

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise

3.6 Note moyenne sur 7 avis

  • 3 Par Le 02-02-2017
    A travers les informations, je peux aujourd'hui faire la différence entre l'information et la consultation.
  • 4 Par Le 27-01-2017
    Un reproche, le fait que l'abonnement illimité soit compté sur la facture alors qu'on n'en veut pas. Ceci est déloyal tant de compter les 1 que d'imposé l'illimité
  • 3 Par Le 25-01-2017
    Réponses concises certains sujets pourraient être plus développés par des exemples concrets!
  • 4 Par Le 25-01-2017
  • 4 Par Le 11-01-2017
    explications et conseil bien apprécié merci
  • 3 Par Le 11-08-2016
    Reste très générique.

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