Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement économique

Lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité d’entreprise est obligatoirement consulté sur ce projet. L’employeur doit lui communiquer tous renseignements utiles sur le projet de licenciement envisagé.

Mots-clés: Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement économique , Bonne marche de l'entreprise , Volume et structure des effectifs ,

Consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique

Ce modèle est à utiliser dans le cas d'un licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés. Lettre de convocation et ordre du jour d'une réunion extraordinaire du Comité d'Entreprise : Consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique

Les règles à connaitre

a) Information consultation au titre du livre IV
b) Information consultation au titre du livre III

Le modèle

• 19 Avis des juges (Voir le détail) L’employeur doit prendre en compte pour respecter l’ordre des licenciements, le handicap d’un salarié. L’obligation pour l'employeur de déterminer un ordre des licenciements. La sanction en cas de non respect de l'ordre des licenciements. Information des salariés sur les critères de l'ordre des licenciements. La prise en compte du handicap d’un salarié. L’application de l’ordre des licenciements à un salarié seul dans sa catégorie professionnelle. Le respect des règles relatives à l’ordre des licenciements. L'application de l'ordre des licenciements à un salarié seul dans sa catégorie professionnelle Information du salarié sur les critères de l'ordre des licenciements La motivation de la lettre de licenciement économique. La mention de l’éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. La mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable par un conseillé. Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification. Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte. La procédure de licenciement économique et le temps de réflexion garanti au salarié Les obligations de l'employeur en matière de reclassement L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique Les mentions obligatoires de la lettre de licenciement économique Les mentions de la lettre de licenciement économique en cas de réorganisation de l'entreprise