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Transmission universelle de patrimoine

Les meilleurs moyens pour transmettre son patrimoine

Pourquoi anticiper sur la transmission de son patrimoine ? Parcequ'une succession non préparée peut avoir de lourdes conséquences tant sur le plan fiscal (paiement des droits de mutation) que sur le plan des délais très brefs pour s'acquitter de ces droits Il existe plusieurs techniques pour alléger le coût de la transmission.
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La question du moment

Avec une donation dite « au dernier vivant » , mon conjoint est il efficacement protégé ?

La réponse

Non, avec une donation au dernier vivant qui prend effet au décès, votre conjoint nest pas protégé efficacement contre léviction éventuelle provenant dautres héritiers, puisquil ne recueille pas lintégralité de vos biens et quil peut se retrouver en indivision (en concurrence) avec des cohéritiers.

Cette donation au caractère hybride « passe après » les donations entre vifs. Dans le vocabulaire juridique on dit « quelle simpute » après les donations et concurremment avec les legs. Cest à dire, concrètement, si les biens laissés par le défunt au moment du décès, sont moins importants que ce que représente la part théorique du conjoint et celle des enfants, on réduira la part du conjoint avant celle enfants (qui doivent recevoir leur part puisquils sont « réservataires ») et avant les donations quauraient consenties le défunt de son vivant.

Le conjoint nest donc pas assuré de recevoir lintégralité de sa donation au dernier vivant (lune des trois quotités de larticle 1094-1 du code civil.

La donation dite « au dernier vivant » (acte notarié) permet donc seulement daccroître la part légale prévue par le code civil en cas de décès de lun des époux. (article 757 du code civil. Elle ne le protège pas particulièrement.

Normalement le conjoint a droit (après liquidation de son régime matrimonial) au quart en pleine propriété des biens laissés par le défunt ou à la totalité en usufruit.

Le conjoint bénéficiaire dune donation « au dernier vivant» est mieux loti puisquil a le choix entre les trois quotités suivantes (article 1094-1 du code civil):

- La quotité disponible en pleine propriété (qui selon le nombre denfants 1, 2, ou à partir de 3, est respectivement de la moitié (1/2) dun tiers (1/3), ou dun quart (1/4) ou,
- La totalité en usufruit ou,
- Un quart en pleine propriété (1/4) et trois quarts en usufruit (3/4),
... des biens laissés par le conjoint.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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