Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Cesser son activité - Vendre son Entreprise » Transmission universelle de patrimoine

Transmission universelle de patrimoine

Les meilleurs moyens pour transmettre son patrimoine

Pourquoi anticiper sur la transmission de son patrimoine ? Parcequ'une succession non préparée peut avoir de lourdes conséquences tant sur le plan fiscal (paiement des droits de mutation) que sur le plan des délais très brefs pour s'acquitter de ces droits Il existe plusieurs techniques pour alléger le coût de la transmission.
Lire la suite

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier

Vous souhaitez obtenir des conseils d’avocat ?

Recevez 3 devis d'avocats sous 48h pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Envoyer ma demande

La question du moment

L’apport d’immeubles à une SCI en nue propriété suivi de donations de parts ou précédé de donations de parts est-il intéressant ?

La réponse

Lorsquil était encore possible de retenir la valeur économique dun bien pour les opérations à titre onéreux, en cas de vente ou dapport du bien à une société, il était évidemment très intéressant dapporter à une société civile immobilière la seule nue propriété des immeubles pour céder ensuite les parts.

Mais retenir la valeur économique de lusufruit pour évaluer la nue propriété nest plus possible, même en cas de transfert à titre onéreux comme lapport.

Ce qui reste possible cest dapporter la nue propriété des biens à une SCI pour écraser la valeur. Cependant lévaluation de la nue propriété devra se faire selon le nouveau barème fiscal de larticle 669 du CGI.

Dans ces conditions, est-ce encore intéressant dapporter la nue propriété à une SCI avant de donner les parts de la SCI ?

- Dun point de vue strictement juridique, il est plus simple que limmeuble soit dans une SCI pour transmettre plus facilement les parts.
- De plus les parts peuvent être transmises, elles même, en nue propriété ce qui écrase la valeur de limmeuble dans les mêmes proportions puisque le barème de lusufruit est le même depuis 2004 pour les transferts de propriété à titre gratuit (donations, successions) et pour les transferts de propriété à titre onéreux (apports à une société, vente, échange)

Cependant, en matière de cession à titre onéreux (vente, apport, échange) le vendeur, lapporteur, ou léchangiste risque de devoir acquitter une plus-value si le prix de cession est supérieur au prix dachat de limmeuble. Ce qui nest pas le cas des actes à titre gratuit.
Cest donc un point quil faut regarder avant denvisager dapporter un immeuble à une SCI ou lui vendre.

En outre le montage peut être dangereux si lAdministration fiscale le requalifie en « abus de droit ».
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés