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Transmission universelle de patrimoine

Les meilleurs moyens pour transmettre son patrimoine

Pourquoi anticiper sur la transmission de son patrimoine ? Parcequ'une succession non préparée peut avoir de lourdes conséquences tant sur le plan fiscal (paiement des droits de mutation) que sur le plan des délais très brefs pour s'acquitter de ces droits Il existe plusieurs techniques pour alléger le coût de la transmission.
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La question du moment

Ayant peu de biens et trois enfants, comment bénéficier des abattements que prévoit la loi puisque je ne pas donner à chacun des biens différents ?

La réponse

Lorsquon na pas peu de biens dans son patrimoine, la solution pour faire des donations tous les six ans et bénéficier des abattements consiste à mettre ses biens en société.

Notamment pour les biens immobiliers et les portefeuilles de titres.

Il est possible, dapporter un bien immeubles ou des titres à une société civile immobilière (SCI) ou à une société civile de portefeuille. Puis de donner les parts de la société (ou la nue propriété des parts en se réservant lusufruit) au fur et mesure (tous les six ans) dans les limites des abattements disponibles (150.000 maintenant depuis la loi TEPA).

Il est alors utile de diviser le capital en nombre important dactions de faible montant chacune, pour avoir plus de souplesse dans le montant et le nombre des donations.

Attention ! Lapport en société nest pas neutre fiscalement, et même si lapport à titre pur et simple ne génère en principe quun droit fixe de 1.500 euros, cest au cas par cas quil faut dabord étudier le coût fiscal dun apport en société et le coût des plus-values éventuelles qui découleront de lopération dapport.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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