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Transmission universelle de patrimoine

Les meilleurs moyens pour transmettre son patrimoine

Pourquoi anticiper sur la transmission de son patrimoine ? Parcequ'une succession non préparée peut avoir de lourdes conséquences tant sur le plan fiscal (paiement des droits de mutation) que sur le plan des délais très brefs pour s'acquitter de ces droits Il existe plusieurs techniques pour alléger le coût de la transmission.
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La question du moment

L’apport d’immeubles à une Société civile immobilière (SCI) en nue propriété suivi de donations de parts ou précédé de donations de parts peut-il être qualifié d'abus de droit ?

La réponse

LAdministration fiscale a souvent qualifié « dabus de droit » des apports en société de la nue propriété suivie de donations de parts.
Notamment, avant 2004, où les particuliers profitaient de la possibilité dévaluer eux même lusufruit lorsquils apportaient la nue propriété du bien à une société.

Une décision des tribunaux a marqué un tournant en légitimant lapport en nue-propriété de biens à une société civile immobilière, suivi, le lendemain, dune donation partage des parts de la SCI.
Mais elle a été démentie par une seconde décision des mêmes juges qui sanctionne dans une espèce semblable lapport de biens en nue propriété à une société civile de portefeuille, suivie, pourtant plusieurs mois après dune donation partage des titres de la société de portefeuille.

En conséquence il faut toujours être vigilant pour ne pas risquer l'abus de droit, une opération juridique ne devant jamais être faite uniquement en vue dun avantage fiscal.
En effet elle ne correspondrait pas à votre réalité économique et juridique du moment, si elle nest faite que dans un but fiscal. Ce qui peut savérer néfaste par la suite et supplanter largement lavantage escompté.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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