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Transmission universelle de patrimoine

Les meilleurs moyens pour transmettre son patrimoine

Pourquoi anticiper sur la transmission de son patrimoine ? Parcequ'une succession non préparée peut avoir de lourdes conséquences tant sur le plan fiscal (paiement des droits de mutation) que sur le plan des délais très brefs pour s'acquitter de ces droits Il existe plusieurs techniques pour alléger le coût de la transmission.
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La question du moment

Quelle est la part que recueille le conjoint survivant ?

La réponse

Le conjoint qui survit à lautre a droit, de par la loi :
- en labsence de stipulations contractuelles particulières (donations entre époux dite au dernier vivant, ou avantages matrimoniaux insérés dans un contrat de mariage),
- et après liquidation de son régime matrimonial,

Aux quotités suivantes (article 757 du code civil) :

- En présence denfants communs (cest à dire nés de lunion du conjoint et du prédécédé) :

un quart, en pleine propriété, (1/4) des biens laissés par le défunt
ou (cest au choix du conjoint)
la totalité en usufruit des biens laissés par le défunt
Lusufruit est alors évalué selon le barème fiscal art. 669 C.G.I

- Sil existe des enfants nés hors de ce mariage (nés dun premier mariage, ou en dehors de tout mariage) loption nexiste plus, le conjoint na droit quà :

un quart (¼) des biens laissés par le défunt en pleine propriété

Si lon veut accroître la part du conjoint on peut donc :

- Jouer sur le régime matrimonial :
en adoptant par exemple un régime communautaire si un des conjoints na pas de profession ou revenus, ou en insérant une clause particulière avantageant le conjoint, dite : « avantage matrimonial » (lequel peut être stipulé dailleurs moyennant le versement dune indemnité aux autres héritiers).
- Faire une donation « au dernier vivant » (donation entre époux « à cause de mort » appelée ainsi car la donation prend effet au moment du décès).
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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