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Transmission universelle de patrimoine

Les meilleurs moyens pour transmettre son patrimoine

Pourquoi anticiper sur la transmission de son patrimoine ? Parcequ'une succession non préparée peut avoir de lourdes conséquences tant sur le plan fiscal (paiement des droits de mutation) que sur le plan des délais très brefs pour s'acquitter de ces droits Il existe plusieurs techniques pour alléger le coût de la transmission.
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La question du moment

La société civile immobilière (SCI) permet-elle d’éviter le jeu de la présomption posée par l’article 751 du CGI ?

La réponse

Oui, la société civile nétant pas considérée comme une personne "interposée" au sens de larticle 751 du Code général des impôts, la présomption de cet article ne sapplique pas .

Le texte précise que la présomption entraînant le paiement des droits sur la pleine propriété, ne sapplique que lorsquil y un lien entre lusufruitier et le nu-propriétaire.
Il faut donc que le nu propriétaire soit « héritier » (présomptif) de lusufruitier. Et le fait de faire acquérir la nue propriété par une personne « de paille », qui ne serait pas héritière de l'usufruitier mais qui agirait pour le compte de lhéritier, ne changerait rien puisque le texte de larticle 751 du CGI vise « toute personne interposée ».
Si on interpose une personne entre le nu propriétaire, lhéritier supposé, et lusufruitier, ça ne déjoue donc pas la présomption qui sapplique quand même, sauf si la personne que lon interpose est une société civile. Parce que la société civile nest pas, en effet, considérée comme une personne interposée au sens de l'article 751 du Code général des Impôts.

Dès lors, si des parents acquièrent lusufruit tandis que les enfants acquièrent la nue propriété via une société civile (cest à dire que cest la société civile qui acquiert ou que lon apporte la nue propriété à cette société civile), on ne peut plus dire que la nue propriété est détenue par un « présomptif héritier », et dans ce cas la présomption ne sapplique pas.

Le risque éventuel serait toutefois que lAdministration requalifie le montage et estime que la société na été créée que pour éluder limpôt sur la pleine propriété.

Quand lAdministration risque t-elle dappliquer « labus de droit » (Article 64 du livre des procédures fiscales) ? Dès quelle démontre que le but de lopération était seulement déluder limpôt.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
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