Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Cesser son activité - Vendre son Entreprise » Transmission universelle de patrimoine

Transmission universelle de patrimoine

Les meilleurs moyens pour transmettre son patrimoine

Pourquoi anticiper sur la transmission de son patrimoine ? Parcequ'une succession non préparée peut avoir de lourdes conséquences tant sur le plan fiscal (paiement des droits de mutation) que sur le plan des délais très brefs pour s'acquitter de ces droits Il existe plusieurs techniques pour alléger le coût de la transmission.
Lire la suite

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier

La question du moment

Peut-on avantager un enfant par rapport à un autre en lui donnant plus ?

La réponse

Oui. On peut donner à un enfant plus quà un autre, cela sappelle une donation « faite par préciput et hors part » ou « préciputaire » par opposition à la donation « en avancement dhoirie » faite en avance sur la succession (hoirie signifiant succession).

Préciputaire veut dire que cette donation simputera dabord sur la quotité disponible. Cette imputation laisse donc libre les réserve des enfants, mais avantage forcément celui a qui on a fait la donation puisquil reçoit sa donation et quil garde sa réserve individuelle intacte. Préciputaire signifie quon « ne rapportera pas » la valeur de cette donation au décès pour la déduire de la réserve du bénéficiaire de la donation. La valeur est déduite de la quotité disponible et non pas de la réserve du gratifié.
Ainsi, la donation préciputaire faite à un enfant avantage ce dernier car il recevra : sa part de réserve plus le montant de la donation préciputaire.

Cest linverse de la donation en avancement dhoirie (hoirie signifie héritage, donc « en avance sur héritage ») où la donation simpute sur réserve de celui à qui l'on donne. Cest à dire quau jour de la succession on effectue le « rapport » de la donation (on dit que la donation est « rapportable »), autrement dit, on déduit, de la réserve du gratifié, la valeur de la donation au jour de la succession. Lhéritier a ainsi une part réduite par rapport au autres héritiers réservataires puisquil a eu une donation en avance sur les autres. On dit quil est fourni du montant de ses droits « en moins prenant ».

La donation préciputaire nest pas contraire à la loi tant quon ne dépasse pas la quotité disponible. On peut très bien donner la totalité de la quotité disponible à un de ses enfants, du moment que les autres reçoivent leur part de réserve.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés