Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Cesser son activité - Vendre son Entreprise » Transmission universelle de patrimoine

Transmission universelle de patrimoine

Les meilleurs moyens pour transmettre son patrimoine

Pourquoi anticiper sur la transmission de son patrimoine ? Parcequ'une succession non préparée peut avoir de lourdes conséquences tant sur le plan fiscal (paiement des droits de mutation) que sur le plan des délais très brefs pour s'acquitter de ces droits Il existe plusieurs techniques pour alléger le coût de la transmission.
Lire la suite

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier

La question du moment

La création d'une société civile immobilière (SCI) est-elle intéressante pour transmettre son patrimoine à ses enfants ?

La réponse

Oui, cest un bon moyen de transmission du patrimoine car on peut facilement diviser ce dernier.
En effet, dans une SCI, le patrimoine est représenté par des parts sociales. Une maison est ainsi représentée par des parts sociales. Plus leur nombre est grand, plus vous avez de liberté et de souplesse pour transmettre.

Le capital qui figure dans les statuts étant fixé théoriquement, on peut décider de constituer un capital égal à la valeur du bien immobilier, ou égal aux apports que lon veut faire ; ou enfin de le fixer à une valeur très faible (il ny a pas de minimum légal).

En outre, les statuts des sociétés civiles peuvent fixer librement les conditions dans lesquelles les versements en numéraire doivent être faits (cest à dire quon peut étaler dans le temps la «libération des apports en numéraire» autrement dit, le versement du numéraire qui correspond aux apports quon a fait lors de la constitution). Tant que les associés nont na pas «libéré» entièrement le capital, la société reste créancière des associés.

Le capital, lors de la constitution de la société, est un montant théorique car il faut bien fixer un chiffre pour sa répartition en parts sociales. Il ne faut pas confondre «capital social» (qui apparaît dans les statuts lors de la constitution de la société) avec «valeur des parts de la société». La valeur «vénale» ou «réelle» des parts sociales est déterminée en raison de lactif et du passif de la société. On a besoin de connaître la valeur vénale des parts lorsquon cède ses parts. En revanche le capital social (la valeur théorique) est librement fixé par les parties.

On conseille souvent dans un but de transmission de prévoir un grand nombre de parts.

Par exemple : Pour un capital de 500 euros : il est préférable (pour transmettre) de diviser en 500 parts dun euro chacune plutôt quen 10 parts de 50 euros chacune.
En effet, pour faire des donations tous les six ans (sur une période de 12 ou 18 ans par exemple pour bénéficier au maximum des abattements) à trois enfants, vous pouvez le faire avec 500 parts et non avec 10.

Année 1 : donation de 45 parts à chacun (donc 135 en tout)
Année 1 + 6 : donation de 45 parts à chacun (donc 135 en tout)
Année 1 + 12 : donation de 45 parts à chacun (donc 135 en tout)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés