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Avantage en nature : outils issus des nouvelles technologies (barème 2017)

L'employeur peut mettre à la disposition du salarié des outils issus des nouvelles technologies, comme un ordinateur portable, un téléphone ou encore un accès internet. L'utilisation peut être à usage professionnel, privé ou mixte. Selon le cas, l'avantage en nature est soumis à cotisations. L’employeur peut évaluer cet avantage selon deux formules : l'évaluation forfaitaire ou au réel.

 

Type d'usage de l'avantage en nature

Modalités d'évaluation de l'avantage

Usage professionnel (avec usage privé dérisoire)

aucune évaluation

Usage mixte

évaluation soit au réel / soit au forfait

Usage privé

évaluation au réel, sauf don (2)

 

Juritravail vous conseille le dossier : Accorder des avantages en nature


Mise à disposition dans un cadre professionnel

 

Si l'outil TIC neuf est mis à disposition permanente du salarié, dans le cadre de l'activité professionnelle, son usage privé constitue un avantage en nature qui doit être évalué et inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Toutefois, si l'utilisation à titre privé est raisonnable (appel de courte durée, brèves consultations de sites web, sms, etc.) et que son emploi est justifié par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale, alors il ne s'agit pas d'un avantage en nature soumis à cotisations.

 

En cas d'usage mixte

 

Si le salarié fait un usage mixte (professionnel/privé) de l'outil TIC neuf mis à disposition gratuitement par l'entreprise et dans le cadre de l'activité professionnelle, l'employeur a le choix entre deux modes d'évaluation : soit il opte pour l'évaluation forfaitaire, soit pour l'évaluation en fonction des dépenses réelles.


1) le forfait : évaluation annuelle sur la base de 10% du coût d'achat public TTC de l'outil TIC ou, le cas échéant, du coût annuel de l'abonnement TTC (ex : abonnement téléphonie ou internet ou dépannage/assistance). Le taux de 10% s'applique à défaut de disposition conventionnelle ou d'accord entre le salarié et l'employeur fixant un montant supérieur.

En cas de fourniture à tarif préférentiel par une entreprise de ses produits ou services à ses salariés, il est possible de négliger la valeur de l'avantage en nature dès lors que la réduction tarifaire consentie au personnel n'excède pas 30% du prix de vente public.

2) la valeur réelle : l'évaluation de l'avantage sur la base des dépenses réelles engagées se fait sur présentation des doubles justificatifs :

- de facture téléphonique, de facture d'accès internet, etc.

- et du temps passé par le salarié à une utilisation privée.

 

Mise à disposition pour un usage privé

 

(1) Si le salarié fait un usage exclusivement privé de l'outil TIC neuf, l'évaluation de l'avantage doit se faite sur la base des dépenses réellement engagées.

L'évaluation s'effectue par référence au prix public normal pour le même produit ou service à un consommateur non salarié de l'entreprise. En revanche, lorsque la fourniture est gratuite ou que la réduction tarifaire excède le seuil de 30%, il y a lieu d'évaluer la totalité de l'avantage en nature consenti.

 

(2) En cas de don d'un matériel d'occasion : le législateur autorise la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation. Pour cela, le matériel doit être entièrement amorti.
Ce don se trouve donc exonéré de cotisations de sécurité sociale à condition que le prix de revient global des matériels et logiciels remis aux salariés n'excède pas 2.000 euros.

 

Sources : Arrêté du 10 décembre 2002 ; Lettre circulaire n°2003-014 du 9 janvier 2003 ; Circulaire ministérielle n°2003/06 du 6 janvier 2003 ; Circulaire ministérielle n°2003/07 du 7 janvier 2003 ; Article 31 de la loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 27 décembre 2007


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