Plan de formation, désignation des membres du CHSCT, envoi de la DADS...sont ici recensées les principales obligations auxquelles est tenu l'employeur.

Date	Obligations de l'employeur	Articles du Code du travail
Avant le 31 janvier 2008	L'employeur est tenu d'adresser la Déclaration Annuelle des Salaires (DADS) au centre TDS si cette déclaration est effectuée sur un support papier et au plus tard le 28 février 2008 si cette déclaration est effectuée sur un support dématérialisé. La DADS recense les salaires versés au cours de l'année précédente aux employés relevant du régime général de sécurité sociale.	R. 243-14 du Code de la sécurité sociale
	L’employeur doit déclarer les salariés sur la DADS en précisant leur collège, leur section, l'adresse de leur domicile et leur commune d'inscription. Cette déclaration prud’homale doit être envoyée à la CNAV.	Décret N° 2007-1818 du 24/12/07.
Au plus tard le 8 février 2008	Les entreprises employant au moins 50 salariés doivent envoyer le relevé mensuel des mouvements du personnel à la Direction Départementale de Travail compétente.	L. 320-1 et R. 320-1-1 du Code du travail :
Fin février 2008	L'INSEE a modifié le code APE. Le bulletin de paie du salarié devra être adapté en conséquence au plus tard sur le bulletin de paie du mois de février 2008. Le code APE est une mention obligatoire du bulletin de paie.	R. 142-3 du Code du travail.
Avant le 1er mars 2008	L'employeur est tenu de verser à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) sa part de contributions au financement de la formation professionnelle. Cette contribution, pourcentage de la masse salariale, est fonction de la taille de l'entreprise.	L. 951-1 du Code du travail
Au plus tard le 28 mars 2008	L'employeur qui emploie au moins 20 salariés doit adresser par pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration indiquant l'effectif de l'entreprise, le nombre de salariés handicapés, mutilés de guerre et assimilés qui y sont employés, et justifiant de la mise en œuvre éventuelle d'une des possibilités légales d'exonération de l'obligation d'emploi. La déclaration est à envoyer au préfet du département où l'entreprise a son siège ou au préfet de chacun des départements concernés s'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples situés dans plusieurs départements. Il est possible de la déclarer en ligne du 15 février au 28 mars 2008 sur le site du ministère du Travail. Cette obligation concerne les entreprises d'au moins 20 salariés.	L. 323-8 et R. 323-9 du Code du travail
Au plus tard le 30 avril 2008	L'employeur doit remplir le formulaire CERFA 2483 relatif à sa participation au développement de la formation professionnelle.	L. 952-12 du Code du travail

Périodicité	Obligations de l'employeur	Références du Code du travail
Tous les mois	Réunion des délégués du personnel.	L. 424-4 du Code du travail.
Réunion de la délégation unique du personnel.	L. 431-1-1 du Code du travail.
Réunion des membres du comité d'entreprise si l'effectif de l'entreprise est supérieur à 150 salariés.	L. 434-3 du Code du travail.
Tous les 2 mois	Réunion des membres du comité d'entreprise si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 150 salariés.	L. 434-3 du Code du travail.
Tous les 3 mois	Réunion des membres du CHSCT.	L. 236-2-1 du Code du travail.
Tous les 6 mois	L’employeur a l’obligation de présenter au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congé "ou de période de travail à temps partiel" pour création d’entreprise et de congé sabbatique avec l'indication de la suite qui y a été donnée.	L. 122-32-27 Code du travail
	L’employeur doit organiser des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.	R. 232-12-21 du Code du travail
Tous les ans	L’employeur est tenu de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels. Ce document recense les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs dans l’entreprise et les mesures de prévention correspondantes.	L. 230-2 et R. 230-1 du Code du travail.
L’employeur doit transmettre aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan du volume et de l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés dans l'entreprise. Cette obligation résulte du nouveau dispositif d’exonération des heures supplémentaires.	Loi N°2007-1223 du 21 août 2007
L’employeur doit solliciter l’avis du comité d’entreprise sur l’orientation de la formation professionnelle et son organisation dans l’entreprise et sur plan de formation (article L. 432-3 alinéa 7 du Code du travail). A défaut de comité d’entreprise, cette mission est dévolue aux délégués du personnel.	L. 934-6 du Code du travail
L'employeur doit transmettre au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ; à défaut de délégué du personnel, cette information est communiquée aux salariés.	L. 135-8 du Code du travail
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l'employeur est tenu d'engager des négociations relatives à l'exercice du droit d'expression. Si un accord existe, il doit provoquer tous les trois ans une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord.	L. 461-3 du Code du travail
Tous les 2 ans	L'employeur doit procéder à la désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) par les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise.	L. 236-5 et R. 236-7 du Code du travail.
L'employeur doit veiller à ce que chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques en vue de s'assurer du maintien de l'aptitude du salarié au poste de travail occupé.	L. 241-49 du Code du travail.
Tous les 3 ans	Dans les entreprises dans lesquelles aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur est tenu de proposer, un examen des conditions dans lesquelles pourrait être mise en oeuvre l'épargne salariale. Cette disposition concerne les entreprises dépourvues de délégués syndicaux où sont présents un ou des délégués du personnel.	L. 444-8 du Code du travail.