Calendrier - Obligations datées

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Calendrier - Obligations datées

Plan de formation, désignation des membres du CHSCT, envoi de la DADS...sont ici recensées les principales obligations auxquelles est tenu l'employeur.

Pour tout établissement d’au moins 20 salariés, et ce avant la date limite du 15 février, l'employeur doit avoir déposé la déclaration d’emploi des salariés handicapés auprès de la préfecture du département où est situé l'établissement ou de la direction départementale du travail et de l’emploi, et éventuellement avoir réglé auprès de l’AGEFIPH la contribution financière afférente (articles L.5212-5 et L.5212-9 du Code du travail).

Date	Obligations de l'employeur	Articles du Code du travail
Avant le 31 janvier 2010	L'employeur est tenu d'adresser la Déclaration Annuelle des Salaires (DADS) au centre TDS si cette déclaration est effectuée sur un support papier et au plus tard le 28 février 2010 si cette déclaration est effectuée sur un support dématérialisé. La DADS recense les salaires versés au cours de l'année précédente aux employés relevant du régime général de sécurité sociale.	R. 243-14 du Code de la sécurité sociale
Avant le 31 janvier 2010	L’employeur doit déclarer les salariés sur la DADS en précisant leur collège, leur section, l'adresse de leur domicile et leur commune d'inscription. Cette déclaration prud’homale doit être envoyée à la CNAV.	Décret N° 2007-1818 du 24/12/07.
Au plus tard le 8 février 2010	Les entreprises employant au moins 50 salariés doivent envoyer le relevé mensuel des mouvements du personnel à la Direction Départementale de Travail compétente.	L. 1221-16 et D. 1221-29 du Code du travail :
Avant le 1er mars 2010	L'employeur est tenu de verser à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) sa part de contributions au financement de la formation professionnelle. Cette contribution, pourcentage de la masse salariale, est fonction de la taille de l'entreprise.	L. 6331-1 et suivants du Code du travail
Au plus tard le 28 mars 2010	L'employeur qui emploie au moins 20 salariés doit adresser par pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration indiquant l'effectif de l'entreprise, le nombre de salariés handicapés, mutilés de guerre et assimilés qui y sont employés, et justifiant de la mise en œuvre éventuelle d'une des possibilités légales d'exonération de l'obligation d'emploi. La déclaration est à envoyer au préfet du département où l'entreprise a son siège ou au préfet de chacun des départements concernés s'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples situés dans plusieurs départements.	L. 5212-6, L. 5212-7 et R. 5212-1 du Code du travail
Au plus tard le 30 avril 2010	L'employeur doit remplir le formulaire CERFA 2483 relatif à sa participation au développement de la formation professionnelle.	L. 6331-32 du Code du travail