Saisie des rémunérations

Au 1er janvier 2009, la proportion saisissable des rémunérations annuelles est fixée comme suit.
(décret N°2008-1288 du 9 décembre 2008 publié au journal Officiel du 11 décembre 2008).

Tranche de rémunération annuelle	Proportion saisissable
< ou = 3 460 €	1/20è
3 460 € et < ou = 6790 €	1/10è
>6790 € et < ou = 10 160 €	1/5è
>10 160 € et < ou = 13 490 €	1/4
>13 490 € et < ou = à 16 830 €	1/3
>16 830 € et < ou = 20 220 €	2/3
>20 220 €	La totalité