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Saisie des rémunérations (barème 2017)

La loi permet à tout créancier, qui bénéficie d'une créance à votre encontre, dont le montant est chiffré, non contestable, et exigible, de faire saisir une partie de votre rémunération que votre employeur retiendra. Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire, c'est-à-dire la plupart du temps soit une décision de justice, soit un titre délivré par une administration comme l'administration fiscale ou l'URSSAF. Le créancier doit saisir le Tribunal d'instance du lieu de votre domicile, lequel doit organiser, avant toute chose, une tentative de conciliation.

Le montant total du salaire qui ne peut pas être saisi est égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu de solidarité active soit 535,17 euros par mois. En effet, il demeure une part insaisissable dont le montant dépend de la rémunération perçue par le salarié, de ses accessoires (par exemple, une prime) et des avantages en nature. Elle

 

Barème en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2017

Débiteur sans personne à charge

Tranche de rémunération mensuelle
Proportion saisissable Maximum saisissable cumulé par an
jusqu'à 310,83 euros 1/20 15,54 euros
de 310,84 à 606,67 euros 1/10 45,13 euros
de 606,68 à 904,17 euros 1/5 104,63 euros
de 904,18 à 1.200,83 euros 1/4 178,79 euros
de  1.200,84 à 1.497,50 euros 1/3 277,68 euros
de 1.497,51 à 1.799,17 euros 2/3 478,79 euros
au-delà de 1.799,17 euros la totalité 478,79 euros
plus le reste du salaire au-delà de 1.799,17 euros

En outre, le barème de saisie est ajusté afin de tenir compte du nombre de personnes à charge du débiteur. Pour connaître le barème applicable lorsque la personne justifie avoir une, deux, trois ou quatre personnes à charge, se reporter à ce tableau.

 

Toutes vos questions et nos réponses sur le salaire dans le dossier : Bulletin de paie, saisie, avance, retenue...


Sources : Articles L. 3252-3 et L. 3252-6 du Code du travail ; Article R. 3252-2 et suivants du Code du travail ;


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