Tout le Droit, Tous vos Droits
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Accueil > Chiffres et Indices > Saisie des rémunérations Saisie des rémunérationsLa loi permet à tout créancier, qui bénéficie d'une créance à votre encontre, dont le montant est chiffré, non contestable, et exigible, de faire saisir une partie de votre rémunération que votre employeur retiendra. Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire, c'est-à-dire la plupart du temps soit une décision de justice, soit un titre délivré par une administration comme l'administration fiscale. Il doit saisir le tribunal d'instance du lieu de votre domicile, lequel doit organiser, avant toute chose, une tentative de conciliation.
Toutes vos questions et nos réponses sur le salaire dans le dossier : Bulletin de paie, saisie, avance, retenue... Au 1er janvier 2011, la proportion saisissable des rémunérations annuelles est fixée comme suit. (décret N°2010-1565 du 15 décembre 2010 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2010).
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