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Bons d'achat du CE : Exonération de cotisations 2017

Les Urssaf et l'administration fiscale admettent que les cadeaux en nature (chèques-cadeaux, bons d'achat) d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou, le cas échéant, par le comité d'entreprise, dont la remise s'effectue, sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, à  l'occasion d'événements particuliers (ex : mariage, anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël), soient exclus de l'assiette des cotisations sociales (CSG et CRDS comprises) et du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Tant qu'ils n'excèdent pas une valeur globale annuelle de 163 euros en 2017, soit 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (contre 161 euros en 2016) les bons d'achats ou les cadeaux d'entreprise, sont exonérés de cotisations et contributions sociales.


Toutefois, les bons d'achats ne sont pas soumis aux cotisations sociales, alors que leur valeur excède le seuil annuel, lorsque cumulativement :

  • ils sont attribués à  l'occasion d'un événement déterminé concernant le salarié (ex : retraite) ;
  • leur utilisation est déterminée en relation avec l'événement,
  • leur montant est conforme aux usages (5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile - cas particuliers de Noël : 5% par enfant +5% par salarié).

 

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Appréciation de la valeur modique des cadeaux en nature

- sur le plan social : les prestations allouées par les comités d'entreprises (bons d'achats et cadeaux) sont exonérées du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque le montant global des cadeaux, pour l'année civile, équivaut à  une somme égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale multiplié par 5%. Ces règles s'appliquent également aux prestations versées directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise.


- sur le plan fiscal : pour être exclue de la déclaration des revenus, la valeur du cadeau doit également être modique. Cette notion est appréciée, soit au regard de l'impôt sur le revenu par référence au plafond retenu pour les exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, soit sur un montant égal à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale applicable par événement et par année civile.


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