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Calendrier - Agenda 2017 du CHSCT

Le CHSCT est doté d'un rôle consultatif assez large puisque celui-ci doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (1).

Il se prononce sur toute question relevant de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, les délégués du personnel ou le comité d'entreprise ou d'établissement (2). Mais il rend également un avis suite à des consultations obligatoires qu'elles soient périodiques ou ponctuelles.

A savoir que dans le cadre d'une consultation, l'employeur doit fournir au comité des informations sur le projet qui doivent être suffisamment détaillées : il a donc le droit à l’information. De même, les informations présentées doivent contenir des indications relatives aux conséquences du projet sur les conditions de travail des salariés, de sorte que le CHSCT puisse donner un avis utile (3).

Cet agenda vous donne les bases mais n’est absolument par exhaustif. Juritravail vous recommande le dossier : Informations et consultations du CHSCT et son agenda complet.

 

                                   Agenda du CHSCT

Représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail


Nature de l'obligation / Information/ Consultation
 

 


Observations

Périodicité ponctuelle

 

Consultation sur le règlement intérieur

 

Lors de la mise en place d’un règlement intérieur ou de sa modification, l’employeur soumet ce document pour avis au CHSCT pour les matières relevant de sa compétence (4).
 


Information des membres du CHSCT


Le CHSCT reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions (4)

 

Consultation sur la modification des conditions d’hygiène, de sécurité et de travail

 

Cette modification doit être un aménagement « important », modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail. (modification de l’outillage, changement de l'organisation du travail, modification des cadences de travail…) (5).

            


Consultation sur la mise en place d’un espace fumeur

 

Sur le projet et les modalités de mise en œuvre d’un espace fumeur dans l’entreprise. Cette consultation est renouvelée tous les 2 ans lorsqu’un tel espace est créé (6).

 

Consultation sur le plan d’adaptation aux nouvelles technologies

 

Lors de l’introduction de nouvelles technologies, si ce projet est susceptible d’avoir des conséquences sur les conditions de travail des salariés. Le chef d’entreprise élabore un plan d’adaptation, qui est soumis pour avis au CHSCT (7).

 

 

Consultation sur le programme de formation


Le CHSCT est consulté sur le programme de formation des salariés en matière de sécurité et, notamment sur le programme de formation renforcée dispensée aux salariés en CDD ou contrat d’intérim qui sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers
(8)

 

 

Consultation sur l’emploi des personnes en situation de handicap

 

 

Le CHSCT est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail (9)

 

Consultation en cas de difficultés économiques

 

Le CHSCT est consulté avant toute ouverture de procédure collective lorsque l’entreprise connaît d’importantes difficultés économiques (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, cession judiciaire de l’entreprise) (10)

Périodicité trimestrielle

 

Réunions des membres du CHSCT

 

Au moins une fois par trimestre (11). Lorsque l'employeur disposera des documents obligatoires relatifs à la santé (consignes, attestations, résultats, etc…), il les présentera au CHSCT lors de la réunion suivante (12)
 

Périodicité annuelle


Rapport annuel sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail


Remise au CHSCT par l’employeur d’un rapport annuel écrit de la situation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’établissement et des actions menées. Ce rapport contient notamment des informations chiffrées en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles, d’organisation du travail, les différentes observations formulées par le médecin du travail, les informations relatives à l’
activité du CHSCT ... (13)
 

 

Programme annuel de prévention des risques


Transmission par l’employeur au CHSCT du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, élaboré à partir de l’analyse des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. Il détaille les mesures concrètes qui seront prises au cours de l’année visant à améliorer la sécurité des locaux et des outillages, les actions de formation à la sécurité, les conditions de travail… L’avis du CHSCT est alors recueilli
(14)

 

Lorsque des domaines d'étude relèvent de la compétence conjointe du Comité d'entreprise et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, en principe, le CHSCT plus avisé sur les problématiques relatives à la santé, sera saisi en premier afin qu'il puisse, par son avis, éclairer le CE. Le CE peut aussi confier au CHSCT le soin de procéder à des études (15)

 


Références :

(1) Article L4612-8-1 du Code du travail
(2) Article L4612-13 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 25 septembre 2013, n°12-21747
(4) Article L1321-4 du Code du travail
(5) Article L4612-8-1 du Code du travail
(6) Article R3512-6 du Code du travail
(7) Articles L4612-9 et L4612-10 du Code du travail
(8) Article R4141-1 du Code du travail
(9) Article L4612-11 du Code du travail
(10) Articles L631-19, L641-4 et L642-5 du Code de commerce
(11) article L4614-7 du Code du travail
(12) article R4614-5 du Code du travail
(13) Article L4612-16 du Code du travail
(14)  Article L4612-17 du Code du travail
(15) article L2323-28 du Code du travail






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