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Calendrier - Agenda du Comité d'entreprise

Le secrétaire du CE et l'employeur sont les premiers intéressés par les matières et la fréquence de consultation, information du comité d'entreprise. Certaines de ces informations ou consultations sont périodiques alors que d'autres sont de nature exceptionnelle. Dans ce dernier cas, ce n'est qu'à l'occasion d'un projet précis de l'employeur que le CE a un rôle à jouer.

Il ne faut pas non plus oublier que la loi Rebsamen (LOI n°2015-994 du 17 août 2015) a regroupé les différentes obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise en 3 grandes consultations applicables depuis le 1er janvier 2016 :

  • sur les orientations stratégiques ;
  • sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Il faut également relever que les modalités des consultations récurrentes du CE peuvent être adaptées par accord collectif d’entreprise, tout comme le nombre de réunions annuelles qui ne peuvent toutefois pas être inférieures à 6 (Article L2323-7 du Code du travail).
 

Juritravail vous recommande le dossier : Planning des consultations obligatoires du Comité d'entreprise

 

Comité d'entreprise
 
Nature de l'obligation Observations Taille de l'entreprise
Périodicité mensuelle
Réunions du CE Au moins une fois par mois
(article L2325-14 du Code du travail)
300 salariés et plus
Périodicité bimestrielle
Réunions du CE Le comité d'entreprise se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois (article L2325-14 du Code du travail), y compris  lorsque l'employeur a opté pour la mise en place d'une délégation unique du personnel
(Article L2326-5 du Code du travail) 
Moins de 300 salariés
Périodicité trimestrielle
Information sur la situation financière Le CE est informé sur l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production (Article L2323-60 du Code du travail) 300 salariés et plus
Information sur la situation financière Le CE est informé sur les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise (Article L2323-60 du Code du travail) 300 salariés et plus
Information sur l'emploi Le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire. Ces informations doivent retracer mois par mois l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître le nombre de salariés en CDI, en CDD, à temps partiel, le nombre de salariés temporaires, appartenant à une entreprise extérieure et le nombre des contrats de professionnalisation. (Article L2323-60 du Code du travail) 300 salariés et plus
Périodicité semestrielle
Réunion La commission économique du CE se réunit au moins 2 fois par an
(articles L2325-23 et L2325-25 du Code du travail)
1.000 salariés et plus
Communication sur la mobilité volontaire sécurisée Le CE reçoit une communication semestrielle de la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée
(article L1222-16 du Code du travail)
300 salariés et plus
Périodicité annuelle
Information sur l'emploi des handicapés Déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés 
(article R5212-4 du Code du travail)
20 salariés et plus
Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives
(article L2323-10 du Code du travail)
Toutes
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte notamment sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, sur l'utilisation du crédit d'impôt
(Articles L2323-12 à L2323-14)
Toutes
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi La consultation du CE porte notamment sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés, l'aménagement du temps de travail, la durée du travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
(Articles L2323-15 à L2323-19)
Toutes
Bilan social
(avant le 15 Avril)
Communication du projet de bilan social aux membres du CE
(Article L2323-68 du Code du travail)
300 salariés et plus
Consultation sur le bilan social 
(avant le 30 Juin)
Réunion pour avis des membres du comité central d'entreprise
(article L2323-72 du Code du travail)
En cas d'établissements distincts s'il y a au moins 300 salariés
Information sur la participation (avant le 30 Juin) Présentation d'un rapport au CE ou à la commission spécialisée sur les éléments servant de base au calcul de la réserve de participation à la gestion et à l'utilisation des sommes
(article D3323-13 du Code du travail)
Toutes
Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La base de données économiques et sociales est mise régulièrement à jour et a pour objet de rassembler un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du CE. Elle sert de support aux 3 consultations annuelles principales.

La base de données est accessible en permanence.

Les informations contenues dans la base de données portent sur les investissements sociaux, matériels et immatériels, l’égalité homme/femme, les fonds propres et endettement … ect

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
(Article L2323-8 du Code du travail)
Toutes
Information sur les accords et conventions modifiés Le CE reçoit la communication de la liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise 
(article L2262-6 du Code du travail)
Toutes
Consultation sur la formation professionnelle Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un rapport détaillé est remis au comité, ainsi qu'un programme des actions de formation à la sécurité proposées pour l'année à venir 
(article R4143-2 du Code du travail)
Toutes
Consultation sur le droit d'expression des salariés
(avant le 31 décembre)
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné et dans celles où un accord n'a pas été conclu, le CE doit être consulté au moins une fois par an ou, à défaut, les délégués du personnel sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
(article L2281-12 du Code du travail)
Toutes
Rapport sur l'hygiène et la sécurité
(avant le 31 Décembre)
Transmission au CE pour information du rapport et du programme présentés au CHSCT sur l'hygiène, la sécurité, la prévention des risques et l'amélioration des conditions de travail accompagnés de l'avis formulé par le CHSCT
(article L4612-17 du Code du travail)
Toutes
Documentation comptable et financière Le CE reçoit une communication des documents comptables et financiers transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés
(Articles L2323-8 et L2323-13 du Code du travail)
Société commerciale
Périodicité quadriennale
Élections du CE Tous les 4 ans sont organisées les élections des membres du comité d'entreprise
(article L2324-3 du Code du travail)
50 salariés et plus

Le CE est également informé ponctuellement sur certains sujets. Ces informations périodiques portent sur :

- L'organisation et la marche de l'entreprise ;
- Les conditions de travail
- La procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation

 

L'organisation et la marche de l'entreprise :

Les articles L2323-28 à L2323-45 du Code du travail concernent notamment

la documentation économique et financière que le CE reçoit un mois après son élection, la consultation pour avis en cas de projet important d'introduction de nouvelles technologies ayant des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail, les mutations technologiques ....

Les conditions de travail :

Articles L2323-46 à Article L2323-47 du Code du travail et concernant les problèmes ponctuels intéressants les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération ou encore sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement

La procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation :

Les articles L2323-48 à Article L2323-49 du Code du travail concernant ses consultations préalables aux procédures judiciaires en cas de difficultés de l'entreprise. 


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