Principaux délais de prescription en droit social

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Principaux délais de prescription en droit social

En principe, le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits, ou aurait du en avoir connaissance.

Certains textes prévoient un délai de prescription plus court pour certaines actions.

Nature de l’action	Délai	Fondement
Rappel de salaire	5 ans	Article L. 3245-1 du Code du travail
Contestation du licenciement	5 ans	Article 2224 du Code civil
Action pour obtenir le paiement d’une indemnité légale de licenciement	5 ans	Article 2224 du Code civil
Contestation de la validité d’un plan de sauvegarde de l’emploi	12 mois	Article L. 1235-7 du Code du travail
Litige relatif à un accord de rupture conventionnelle	12 mois	Article L. 1237-14 du Code du travail
Contestation d’une transaction	5 ans	Article 2224 du Code civil
Contestation d’un solde de tout compte	6 mois	Article L. 1234-20 du Code du travail
Engagement de poursuites disciplinaires	2 mois	Article L. 1332-4 du Code du travail
Prononcer une sanction	1 mois à compter de l’entretien préalable	Article L. 1332-2 du Code du travail
Prise en compte d’une sanction antérieure pour prononcer une nouvelle sanction	3 ans	Article L. 1332-5 du Code du travail
Action pour obtenir la délivrance d’un document (attestation Pôle Emploi…)	5 ans	Article 2224 du Code civil
Action de la victime pour voir reconnaître un accident du travail ou d’une maladie professionnelle	2 ans	Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale
Action pour voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur	2 ans	Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale
Insuffisance de versement des cotisations de retraite complémentaire	5 ans	Article 2224 du Code civil
Cotisations de sécurité sociale	3 ans + l’année en cours	Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale
Majoration de retard des cotisations de sécurité sociale	2 ans	Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale
Délit d’entrave	3 ans	Article 8 du Code de procédure pénale

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