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Micro-entreprise
la micro-entreprise est un régime fiscal que peut adopter un commerçant, un artisan ou une profession libérale exploitant individuellement leur activité. L'intérêt de ce régime est de faciliter la gestion de l'exploitation. Le but est de limiter les coûts pour l'exploitant individuel. Ce dossier vous propose les informations qui vous permettront d'opter pour ce régime. Il tient compte des dispositions de la loi de modernisation de l'économie et notamment du nouveau statut de l'auto-entrepreneur.
Mots-clés: Centre de gestion agréé , Régime réel d'imposition , Limites de franchise,
Ce dossier contient :
Les Questions / Réponses Essentielles
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats
- En tant qu’exploitant individuel, ai-je intérêt à opter pour un régime d’imposition réel ?
- Ai-je l’obligation d'inscrire ma micro-entreprise à un centre de gestion agréé ?
- Puis-je procéder à l’amortissement des biens qui servent à l’exploitation de ma micro-entreprise ?
- Mon bailleur me propose un contrat de location-gérance. Quels sont les attraits ?
- Mon chiffre d’affaires va dépasser les limites de la franchise de TVA en cours d’année. Que va-t-il se passer ?
- Mon chiffre d’affaires dépasse les limites autorisées pour le régime de la micro entreprise. Quelles sont les conséquences ?
- Je souhaite vendre un local que je loue en meublé dans le cadre de ma micro-entreprise. Suis-je soumis à une imposition ?
- Puis-je bénéficier de l’exonération de plein droit à la taxe professionnelle si j’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt alors que mon chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés ?
- En tant que salarié, puis-je travailler sur un projet de création de micro-entreprise dont l’activité porterait concurrence à mon actuel employeur ?
- En tant que micro-entrepreneur, quel intérêt aurais-je à opter pour le micro-social ?
- Mon chiffre d’affaires ayant dépassé les seuils autorisés pour la micro-entreprise, je perds le bénéfice du régime micro-fiscal. Qu’en est-il du micro-social ?
- Comment se passe la déduction forfaitaire des frais depuis la hausse des seuils de chiffre d’affaires ? Comment cela va se passer avec l’actualisation annuelle ?
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