Édition 2024
Code du domaine de l'Etat
Envoyé immédiatement par mail
Édition 2024 - Accord de licence Legifrance
Dernière date de vérification de mise à jour le : Samedi 20 avril 2024
9,38€ HT /11,26€ TTC
Votre Code du domaine de l'Etat au format PDF inclut :
- Index clair et pratique
- 10 idées reçues en droit du travail
En bref
Code du domaine de l\'état
L'État ou les établissements publics nationaux peuvent se porter acquéreur de biens. La composition du domaine, notamment l'origine des biens (par ex les biens vacants et sans propriétaire), l'administration des biens domaniaux (par ex. l'intervention de certains organismes dans la gestion d\'immeubles domaniaux), l'aliénation des biens domaniaux et enfin des dispositions diverses font l\'objet des dispositions du Code du domaine de l'état.
Le Code du domaine de l'Etat regroupe les lois relatives au droit du domaine de l'etat français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code du domaine de l'Etat ci-dessous :
Liste des codes et Articles de loi
-
Code du domaine de l'Etat
-
Partie réglementaire - Arrêtés
-
Partie réglementaire - Décrets simples
-
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
-
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.