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Accueil > Codes & Articles de loi > Code des juridictions financières Code des juridictions financières
Accord de licence officielle - Licence 2012
Le Code des juridictions financières regroupe les lois relatives au droit des juridictions financières français, Code des juridictions financières Le Code des juridictions financières regroupe les dispositions législatives et règlementaires relatives au contrôle des fonds publics : il définit les missions et organisations de la Cour des comptes, qui doit juger les comptes des comptables publics ou les comptes et la gestion des entreprises publiques. Le Code des juridictions financières définit également celle des chambres régionales et territoriales des comptes, et celles des institutions associées à la Cour des comptes, par exemple la Cour de discipline budgétaire et financière et le Conseil des impôts. |
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