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Accueil > Code du Travail > Articles > D117-4
CRI - Code du Travail - Contrats d'apprentissage - dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
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Livre Ier : Conventions relatives au travail.
Titre Ier : Contrats d'apprentissage - dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972.
Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage.


Article D.117-4
Entrée en vigueur le 17 Février 2005
Modifié par Décret n°2005-129 du 15 février 2005 art. 1 (JORF 17 février 2005).

   Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.

   Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.




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