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Accueil > Code du Travail > Articles > L122-32
CRI - Code du Travail - Contrat de travail
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Livre Ier : Conventions relatives au travail.
Titre II : Contrat de travail.
Chapitre II : Règles propres au contrat de travail.
Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.


Article L.122-32
Entrée en vigueur le 29 Décembre 1999
Modifié par Loi n°99-1123 du 28 décembre 1999 art. 5 I (JORF 29 décembre 1999).

   Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.




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