Article D221-19 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2016-10-13
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles
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I.-Dès lors que le tiers, informé dans les conditions prévues à l'article D. 221-18, accepte de se voir confier l'enfant, le président du conseil départemental procède à une évaluation de la situation du tiers. A cette fin, au moins un... Lire la suiteCitée par :
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