Article L131-2 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2011-09-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous :

Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant. Lire la suite

Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.

Citée par :

Code de commerce. - art. L131-3 (M)

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