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Image Article L322-13 du Code de justice militaire : consulter gratuitement tous les Articles du Code de justice militaire

Article L322-13 du Code de justice militaire : consulter gratuitement tous les Articles du Code de justice militaire

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2007-05-12

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des assurances ci-dessous :

Le fait pour tout militaire, toute personne embarquée de dissiper ou détourner les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets qui lui sont remis pour le service ou à l'occasion du service, est puni de cinq ans Lire la suite

Le fait pour tout militaire, toute personne embarquée de dissiper ou détourner les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets qui lui sont remis pour le service ou à l'occasion du service, est puni de cinq ans d'emprisonnement.

Nota :

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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Code de la sécurité intérieure

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Code des instruments monétaires et des médailles

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Code des impositions sur les biens et services

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