Article 1382
Entrée en vigueur 1804-02-19
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Article 1382Entrée en vigueur 1804-02-19 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. |
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