Article 1385 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

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Entrée en vigueur 2016-10-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

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Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause. ... Lire la suite

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.

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