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Code civil Article 1641

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français.
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Article 1641

Entrée en vigueur 1804-03-16


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.




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