Article 200 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 1804-03-21
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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