Article 2044 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2016-11-20
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. ... Lire la suiteCitée par :
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