Code civil
Article 2044
Entrée en vigeur 1804-03-30
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Nota:
Citée par : - Article 2044 - Code de la santé publique - art. L3122-3 (M) - Code de la santé publique - art. L3111-9 (V) - Code de la santé publique - art. L3110-4 (T)
