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Accueil > Codes & Articles de loi > Code civil > Article 2044

Code civil


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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français,
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Sommaire Code civil
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Numéro d’article
( Exemple: 2044 du Code civil )
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 Code civil
   Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
     Titre XV : Des transactions.
       Article 2044

Article 2044

Entrée en vigeur 1804-03-30


La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.



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