Article 2044
Entrée en vigueur 1804-03-30
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Article 2044Entrée en vigueur 1804-03-30 La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. |
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