Article 2226 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2008-06-19
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du... Lire la suiteCitée par :
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