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Code civil Article 2235

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous :

Article 2235

Entrée en vigueur 2008-06-19

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

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