Article 967 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2007-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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