Article 968 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2007-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

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Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle. ... Lire la suite

Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.

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Code général des impôts, annexe II, CGIANII Acheter

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Code de justice militaire Acheter

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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV Acheter

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Code général des impôts annexe I, CGIANI Acheter

Code de la sécurité intérieure Acheter

Code des procédures civiles d'exécution Acheter

Code de déontologie des architectes Acheter

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Acheter

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Acheter

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Code de la commande publique Acheter

Code général de la fonction publique Acheter

Code pénitentiaire Acheter

Code des impositions sur les biens et services Acheter

Code des relations entre le public et l'administration Acheter

Code de la justice pénale des mineurs Acheter

Ils partagent leurs expériences

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