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Numéro d’article
	( Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail )

Tous les codes
 Code civil
   Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

Dispositions générales.
Titre Ier : Des successions.
Titre II : Des libéralités.
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention.
Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux.
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Titre VI : De la vente
Titre VII : De l'échange.
Titre VIII : Du contrat de louage
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière.
Titre IX : De la société
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis.
Titre X : Du prêt.
Titre XI : Du dépôt et du séquestre
Titre XII : Des contrats aléatoires.
Titre XIII : Du mandat.
Titre XIV : De la fiducie.
Titre XV : Des transactions.
Titre XVI : Du compromis.
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive.
Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble.
Titre XX : De la prescription extinctive.