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Code civilSommaire Code civil | Code civil au format pdf
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français,
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous :  Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
Chapitre III : De l'effet des obligations.
Section 1 : Dispositions générales.
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