Image Code de la consommation

Édition 2024

Code de la consommation

Envoyé immédiatement par mail

Édition 2024 - Accord de licence Legifrance

Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 29 mars 2024

Image legifrance
Code de la consommation : Tout acte de vente professionnel, qu’il s’agisse de bien ou de services doit être réalisé en respectant une obligation d’information et de loyauté envers le consommateur (l’acheteur), en particulier sur les informations concernant le prix et les conditions de vente, et la qualité du produit. Le Code de la consommation définit les obligations légales du vendeur et le... Lire la suite

9,38€ HT /11,26€ TTC

Votre Code de la consommation au format PDF inclut :

  • Index clair et pratique
  • 10 idées reçues en droit du travail

En bref

Code de la consommation :

Tout acte de vente professionnel, qu’il s’agisse de bien ou de services doit être réalisé en respectant une obligation d’information et de loyauté envers le consommateur (l’acheteur), en particulier sur les informations concernant le prix et les conditions de vente, et la qualité du produit. Le Code de la consommation définit les obligations légales du vendeur et le droit des consommateurs. Le code de la consommation définit également les pratiques commerciales illicites ainsi que les sanctions pénales pour ces infractions, et les recours possible, entre autre par le biais d’associations de consommateurs.

Voir aussi : Avocat droit de la consommation , Code du commerce, Code pénal, Code civil.

Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous :

Liste des codes et Articles de loi

  • Code de la consommation

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 14/11/2014

    La rapidité de fourniture permettant en 1 heure de consulter un article utile et précieux pour la solution d'un litige de 200000

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences