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Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2013-11-17

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la construction et de l'habitation ci-dessous :

Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé : I. - En Nouvelle-Calédonie : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des membres des assemblées de province ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces Lire la suite

Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :
I. - En Nouvelle-Calédonie :
1° Des députés et des sénateurs ;
2° Des membres des assemblées de province ;
3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
II. - En Polynésie française :
1° Des députés et des sénateurs ;
2° Des membres de l'assemblée de la Polynésie française ;
3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
III. - Dans les îles Wallis et Futuna :
1° Du député et du sénateur ;
2° Des membres de l'assemblée territoriale.

Citée par :

Code électoral - art. R278 (V)

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