Image Article L2335-9 du Code de la défense : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la défense

Article L2335-9 du Code de la défense : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la défense

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2012-06-30

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 14 octobre 2020

Le Code de la défense regroupe les lois relatives au droit de la défense

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la défense ci-dessous :

Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10. L'autorité administrative définit la liste... Lire la suite
Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10. L'autorité administrative définit la liste des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable conformément à l'annexe à la directive 2009/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.

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