Article L2335-9 du Code de la défense : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la défense
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2012-06-30
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 14 octobre 2020
Le Code de la défense regroupe les lois relatives au droit de la défense
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Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10. L'autorité administrative définit la liste... Lire la suiteCitée par :
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin