Image Article 434 du Code des douanes : consulter gratuitement tous les Articles du Code des douanes

Article 434 du Code des douanes : consulter gratuitement tous les Articles du Code des douanes

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2017-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code des douanes regroupe les lois relatives au droit des douanes

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des douanes ci-dessous :

1. Dans les cas d'infraction visés aux articles 424-2° et 427-1°, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au... Lire la suite
1. Dans les cas d'infraction visés aux articles 424-2° et 427-1°, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs. 2. Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau les marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ne sont sujettes à confiscation, pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux mois après la publication ordonnée par l'article 47-2 ci-dessus.

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