Article 434 du Code des douanes : consulter gratuitement tous les Articles du Code des douanes
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2017-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code des douanes regroupe les lois relatives au droit des douanes
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1. Dans les cas d'infraction visés aux articles 424-2° et 427-1°, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !