Article 435 du Code des douanes : consulter gratuitement tous les Articles du Code des douanes
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2002-12-31
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code des douanes regroupe les lois relatives au droit des douanes
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Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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