Article L67 du Code électoral : consulter gratuitement tous les Articles du Code électoral
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 1980-07-09
Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 30 mars 2023
Le Code électoral regroupe les lois relatives au droit électoral
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code électoral ci-dessous :
Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger... Lire la suiteCitée par :
Recherche d'un article dans tous les codes
Liste des codes et Articles de loi
Télécharger le Code souhaité en version PDF :
synthèse succincte et complète