Article R47 du Code électoral : consulter gratuitement tous les Articles du Code électoral
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2020-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 30 mars 2023
Le Code électoral regroupe les lois relatives au droit électoral
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Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par le... Lire la suiteCitée par :
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