Image Article R47 du Code électoral : consulter gratuitement tous les Articles du Code électoral

Article R47 du Code électoral : consulter gratuitement tous les Articles du Code électoral

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2020-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 30 mars 2023

Le Code électoral regroupe les lois relatives au droit électoral

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code électoral ci-dessous :

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par le... Lire la suite
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 67. Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut désigner qu'un seul délégué par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote. Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule le scrutin. Les dispositions de l'article R. 46 concernant les assesseurs sont applicables aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.

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